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Garde à vue

C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire retient contre son gré dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne qui, pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police. La garde à vue est strictement réglementée car elle constitue une atteinte à la liberté d'aller et venir.

Qui peut être placé en garde à vue ?

Toute personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si:

Le cas des témoins

A contrario, un témoin est une personne dont il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction mais qui est néanmoins susceptible de donner des renseignements. Le témoin ne peut être gardé à vue dans le cadre d'une enquête mais est retenu le temps strictement nécessaire à son audition. Par exception, un témoin peut être gardé à vue lorsque l'officier de police judiciaire agit sur délégation du juge d'instruction. Pour éviter les risques de pression ou représailles, les témoins peuvent se domicilier au commissariat ou à la brigade de gendarmerie où ils ont déposé.

Quelle est la durée de la garde à vue ?

La garde à vue a une durée de 24 heures qui peut être prolongée pour la même durée (soit 48 heures maximum), sur autorisation écrite du Procureur de la République et sera possible (sous réserve de publication des décrets d'application) par visioconférence. En certaines matières (trafic et d'usage de stupéfiants, terrorisme) la garde à vue peut être plus longue.

Information du procureur

En cas d'enquête de flagrance, de commission rogatoire ou d'enquête préliminaire, le Procureur de la République doit être informé immédiatement du placement en garde à vue d'une personne. A l'issue du délai de 24 ou 48 heures, la personne gardée à vue doit lui être obligatoirement présentée.

Déroulement de la garde à vue

La prolongation de garde à vue sans présentation de l'intéressé peut, à titre exceptionnel, être décidée par le Procureur de la République. L'autorisation est écrite et motivée ou réalisée par une moyen de télécommunication audiovisuelle (décret en attente). A l'expiration du délai maximal de 48 heures (sauf exception ci-dessus), la personne gardée à vue doit obligatoirement être remise en liberté ou présentée au Procureur de la République ou au juge d'instruction qui décideront alors de son sort.Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à des investigations corporelles internes sur une personne gardée à vue, celles-ci ne peuvent être réalisées que par un médecin requis à cet effet.

Droits des personnes placées en garde à vue

Sauf circonstances insurmontables (ex : état éthylique ou toxicologique), dans un délai de 3 heures à compter de son placement en garde à vue, la personne doit être informée:

En revanche, les textes ne prévoient rien pour ce qui est de l'alimentation des personnes gardées à vue.Les enquêteurs doivent :

Droit de faire prévenir l'entourage

Vous avez le droit de faire prévenir (ce n'est pas vous qui appelez) votre famille, une personne avec laquelle vous vivez, ou éventuellement, votre employeur, au plus tard dans un délai de 3 heures à compter du début de votre garde à vue. L'officier de police judiciaire peut s'y opposer s'il estime que cela peut porter tort à l'enquête. Dans ce cas, le Procureur de la République, prévenu sans délai, doit trancher.

Examen médical

Vous pouvez demander à être examiné par un médecin durant les 24 premières heures de garde à vue. Un membre de la famille peut demander un examen médical à défaut de demande faite par l'intéressé, par l'officier de police judiciaire ou le Procureur de la République.

Présence et rôle de l'avocat

La personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat dès le début de sa garde à vue, puis à la 20e heure et à la 36e heure.

Sur le ressort du Tribunal de Grande Instance de Béthune (qui couvre plusieurs dizaines de commissariats et gendarmeries), le Barreau de Béthune dispose 24h/24 d'un service de permanence des avocats désignés par M. le Bâtonnier pour intervenir en garde à vue si vous n'en connaissez pas. Il est contacté directement par le commissariat ou la brigade de gendarmerie. Il est faiblement rémunéré par l'Etat.

Vous pouvez toutefois mandater directement un avocat à vos frais pour intervenir, quel que soit le lieu de la garde à vue, que celle-ci vous concerne ou un membre de votre famille. Il est à noter qu'un seul avocat peut intervenir à ce stade de la procédure.

Le délai d'intervention de l'avocat est porté à la 36e heure pour les gardes à vue concernant les faits de participation à une association de malfaiteurs, de proxénétisme aggravé, d'extorsion de fonds, de destruction ou de vol commis en bande organisée.

Ce délai est porté à la 72e heure pour les gardes à vue concernant les affaires de terrorisme ou de trafic de stupéfiants.

L'entretien est confidentiel, il ne peut excéder trente minutes. L'avocat n'a pas accès au dossier. Son rôle est d'expliquer au gardé à vue le déroulement de celle-ci et ses suites possibles. Il donne également tout conseil utile eu égard aux faits reprochés.

La loi n'impose pas à l'officier de police judiciaire d'indiquer à l'avocat les motifs du placement en garde à vue !

L'avocat peut présenter à l'officier de police judiciaire, des observations qui seront jointes à la procédure.

Cas des mineurs placés en garde à vue

Quel que soit l'âge, les parents, tuteurs, personne ou service auquel le mineur est confié doivent en être informés. Un médecin doit être désigné pour examiner le mineur de moins de 16 ans dès le placement en garde à vue.

La présence d'un avocat est obligatoire pour les mineurs de moins de 16 ans dès le début de la garde à vue. Pour ceux entre 16 et 18 ans, l'avocat peut intervenir sur demande du gardé à vue. Les déclarations doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel qui ne pourra être visionné qu'avant l'audience du jugement, en cas de contestation du contenu du procès-verbal de police.

Pour les mineurs de 16 à 18 ans, la garde à vue est possible pour une durée de 24 heures qui peut être renouvelée.

Les mineurs de 13 à 16 ans peuvent être placés en garde à vue mais celle-ci ne peut être prolongée en cas de délit puni d'une peine inférieure à 5 ans d'emprisonnement.

Les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. En revanche, les mineurs de 10 à 13 ans peuvent être placés en retenue judiciaire pour une durée ne pouvant excéder douze heures maximum, renouvelable douze heures maximum en cas d'indices graves ou concordants laissant présumer d'avoir commis ou tenté de commettre un délit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement.

Lors de la garde à vue d'un mineur, le procureur de la République doit être consulté. La garde à vue ne peut être prolongée au-delà de 24 heures. Aucune prolongation de la garde à vue ne peut être décidée sans que le Procureur de la République n'ait vu le mineur.

Pour toute information, adressez-vous à un avocat, ou à

Monsieur le BâtonnierMaison de l'Avocat174 place Lamartine62400 BETHUNETél : 03 21 56 25 57Fax : 03 21 01 36 31

Maison de l'Avocat - 174, place Lamartine 62400 Béthune - Tél : 03 21 56 25 57 - Fax : 03 21 01 36 31 - Email : [email protected]

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Modernisation de l’usine de dépollution de Montpellier (France) Les moteurs ont été équipés de « départs intelligents », commandés via un réseau informatique. 25 écrans tactiles remplacent les commandes locales et donnent accès, en tous points, à la supervision de l’usine.

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Gestion des eaux pluviales du quartier Ferber à Nice (France) Les ouvrages de stockage, pilotés en temps réel, gèrent les eaux pluviales de la ville. La modélisation de scenarii de fonctionnement aide à la prise de décision en cas d'épisode orageux.

Traitement des rejets de l'usine Peugeot à Sochaux (France) Le système de Contrôle-Commande gère les effluents provenant de plus de vingt postes de stockage. Il offre une aide aux choix du mode et des séquences de pompage, en fonction du débit et de l’origine des flux. Il assure également la régulation du process sur les deux unités de dépollution.

Automatisme et régulation de l’usine de production d’eau potable de Crivina (Roumanie) Dans cette usine de capacité de 12m3 par seconde, tous les programmes des unités de traitement ont été intégrés par CAD.eau dans des automates redondants, y compris ceux de chloration et d’ozonation, habituellement installés par les fournisseurs.

Régulation unique pour les deux unités d’incinération de Fribourg (Suisse) Conçu pour la gestion de l’usine de traitement des boues, il intègre le process d’incinération des ordures ménagères et permet d’optimiser ainsi l’élimination des boues dans les deux filières. La production de l’énergie, issue des surchauffeurs d’eau, a été intégralement automatisée par CAD.eau.

Contrôle-Commande centralisé des usines de dépollution et des réseaux du Vichy Val d'Allier (France) Pour cette collectivité de 23 communes, CAD.eau a mis en oeuvre une supervision centralisée pour la gestion à distance de 7 usines et 42 postes de relèvement. Après la période de garantie du marché, Le Vichy Val d’Allier nous a renouvelé sa confiance en choisissant une collaboration à long terme avec notre équipe par la signature d’un contrat de maintenance de leur télégestion.

Automatisation et optimisation des processus de traitement du centre de tri de Châteaubernard (France) Pour le compte de Veolia Propreté , CAD.eau a participé activement au développement et à l’industrialisation sur le site de Châteaubernard d’algorithmes de tri séquentiel auto-adaptatif. Ces derniers permettent la séparation de plusieurs catégories d'objets et de matières à partir d'une seule machine à tri optique pilotée. Cette automatisation offre au centre de tri la possibilité de traiter aussi bien les déchets prétriés par les particuliers que les déchets industriels collectés de façon indifférenciée.

Autosurveillance et diagnostic permanent du réseau d’assainissement de la ville d’Antibes (France) La commune a confié à CAD.eau la mise en oeuvre de l’instrumentation et de l’évolution de son système de contrôle commande à distance pour quantifier la pollution des rejets de son réseau d’assainissement dans le milieu naturel. Ainsi la collectivité dispose aujourd’hui des outils lui permettant de générer des bilans de ses déversements et de mettre en évidence les points faibles de son réseau par temps sec et temps de pluie. La précision et la fiabilité de ces rapports sont accrus par les capacités du logiciel EMMA qui permet une qualification des mesures et une reconstitution des données fausses ou manquantes.

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